La Cour de cassation, selon un arrêt rendu le 30 avril 2025, rappelle la notion de « droit de garde effectif » au sens de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980, et les pouvoirs du juge du pays refuge quant à l’application des exceptions au retour.
1. La Cour de cassation a été saisie d’un pourvoi contre un arrêt de la cour d’appel de Paris du 30 juillet 2024 confirmant la décision de retour de deux enfants en Moldavie, suite à leur déplacement illicite en France par leur mère. La Cour confirme l’analyse de la cour d’appel sur la notion de « droit de garde effectif » selon la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants, et rejette le pourvoi de l’appelante qui n’avait pas soulevé d’exception au retour.
2. En l’espèce, de l’union de Mme D. et de M. S. sont issus deux enfants âgés de 8 et 6 ans. Les époux ont divorcé en 2021 et en mars 2022, Mme D. a quitté la Moldavie avec les enfants pour s'installer en France. En novembre 2022, M. S. a saisi l'autorité centrale moldave d'une demande de retour des enfants sur le fondement de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980. Le procureur de la République a assigné Mme D.