En l’absence d’indivision successorale, autoriser un mandataire successoral à vendre un des lots de son choix revient à remettre en cause la volonté du défunt qui, par le biais de son testament, a institué un légataire universel et choisi de lui attribuer la propriété exclusive de ses biens, et excède les pouvoirs du mandataire successoral et ceux du juge.
1. En rejetant le pourvoi, car ce dernier a été formé sur un moyen irrecevable, la haute juridiction renvoie à l’arrêt attaqué rendu par la cour d’appel de Paris le 12 avril 2023, qui a précisé les pouvoirs du mandataire successoral en présence d’un légataire universel, et la portée de l’article 814 du Code civil.
2. En l’espèce, un défunt laisse pour lui succéder ses cinq enfants, et son dernier testament institue l’un d’entre eux légataire universel. Ce dernier se voit alors légué des immeubles. Toutefois, en raison de l’inertie et des carences du légataire universel concernant l’administration de ces biens immobiliers, le syndicat des copropriétaires d’un des biens saisit le juge et obtient la désignation d’un mandataire successoral. Cette désignation est confirmée par la cour d’appel de Paris le 4 juillet 2018.
Le légataire universel se pourvoit ultérieurement en cassation, soutenant qu’un