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Jurisprudence
7 mai 2025

Cour de cassation, Première chambre civile, 7 mai 2025, n°23-18.558

7 mai 2025
  • id : CC-07052025-23_18558 Copier l'id
  • Cour d'appel de Montpellier
    N° 21/04190

  • Cour de cassation
    N° 23-18.558

Introduction
CIV. 1

CC

COUR DE CASSATION

______________________

Arrêt du 7 mai 2025

Rejet

Mme CHAMPALAUNE, président

Arrêt n° 305 F-D

Pourvoi n° X 23-18.558

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 7 MAI 2025

Mme [N] [Y], domiciliée [Adresse 4] (Allemagne), a formé le pourvoi n° X 23-18.558 contre l'arrêt rendu le 16 septembre 2022 par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre civile), dans le litige l'opposant à M. [J] [G], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Corneloup, conseiller, les observations de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat de Mme [Y], de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. [G], et l'avis de Mme