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COUR DE CASSATION
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Arrêt du 30 avril 2025
Rejet
Mme CHAMPALAUNE, président
Arrêt n° 260 F-D
Pourvoi n° A 24-20.497
Aide juridictionnelle totale en défense
au profit de M. [S].
Admission du bureau d'aide juridictionnelle
près la Cour de cassation
en date du 4 novembre 2024.
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 30 AVRIL 2025
Mme [Z] [D], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° A 24-20.497 contre l'arrêt rendu le 30 juillet 2024 par la cour d'appel de Paris (pôle 3, chambre 5), dans le litige l'opposant :
1°/ à M. [L] [S], domicilié [Adresse 2] (Moldavie),
2°/ au procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié en son parquet général, [Adresse 3],
déf