L’instance en cours en France ayant pour objet une demande d’indemnité d’assurance auprès d’une entreprise d’assurance, soumise à une procédure de liquidation dans un autre État membre de l’Union européenne, est interrompue par l’effet de la décision qui prononce l’ouverture de la liquidation jusqu’à ce que le demandeur déclare sa créance auprès des organes de la procédure de cet autre État membre, l’assignation en intervention forcée du mandataire de justice de l’entreprise devant la juridiction française saisie de la demande ne valant pas déclaration de créance (1re espèce).
La même règle s’applique à une instance en cours ayant pour objet un appel en garantie dirigé par une entreprise déclarée responsable des dommages ou par son assureur contre l’entreprise d’assurance soumise à une procédure de liquidation judiciaire dans un autre État membre, garantissant une entreprise déclarée co-responsable des dommages. (2de espèce).