L’arrêt du 21 septembre 2023 de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation vient confirmer l’autonomie de la garantie décès dans le cadre d’un contrat collectif de prévoyance, et ce à un double niveau. D’une part, elle affirme qu’une telle garantie ne peut pas être suspendue en cas d’incapacité de travail ou d’invalidité du salarié. D’autre part, elle précise que la résiliation du contrat collectif de prévoyance est sans effet sur le maintien de ladite garantie lorsque le décès survient alors que le salarié se trouvait en incapacité de travail ou en invalidité, et ce peu importe que les garanties incapacité de travail et invalidité aient été souscrites par l’employeur auprès d’un autre assureur.
1. Selon l’article 7-1, alinéa 1er, de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989, dite loi Évin, « lorsque des assurés ou des adhérents sont garantis collectivement dans les conditions prévues à l’article 2, dans le cadre d’un ou de plusieurs contrats, conventions ou bulletins d’adhésion à un règlement comportant la couverture