Les indemnités journalières versées au titre d’un contrat de prévoyance ne peuvent s'analyser comme un gain issu de l'industrie d’une ex-associée d’une SCP, qui en avait été bénéficiaire en raison d'un arrêt maladie.
Dès lors, la cour d’appel en a exactement déduit que ces indemnités n'avaient pas à être intégrées aux comptes de la SCP.
Voici un arrêt intéressant de la première chambre civile portant sur la nature et le traitement des prestations « incapacité totale de travail » versées au titre d’un contrat de prévoyance.
Faits et procédure. L’affaire est née à la suite de la révélation de falsifications d’écritures commises par l’une des associées d’une SCP d’huissiers. La cogérante déposa plainte à son encontre ; l’associée indélicate se trouva ainsi contrainte de cesser toute activité dans les semaines qui suivirent et de céder, quelques mois plus tard, ses parts sociales, perdant ainsi la qualité d’associée.
Par jugement en date du 17 mai 2016, confirmé par un arrêt du 3 avril 2017 concernant les demandes civiles de la SCP, le tribunal correctionnel a condamné l’ex-associée indélicate des chefs d'abus de confiance par officier public ou ministériel, d'escroquerie et de vol, mais a déclaré irrecevables les demandes de la