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Bulletin Joly Entreprises en difficulté

N° 01 - 31 janv. 2024

Procédure de liquidation d'une entreprise d'assurance danoise et instances en cours en France ou lorsque la petite sirène décline sa compétence

31 janv. 2024

Bulletin Joly Entreprises en difficulté

  • Réf : BJE janv. 2024, n° BJE201i8 Copier la référence
  • id : BJE201i8 Copier l'id

Auteur(s)

Hélène Poujade
Maître de conférences en droit privé à l'université Toulouse Capitole

Thématique(s)

Auteur(s)

Hélène Poujade
Maître de conférences en droit privé à l'université Toulouse Capitole

Dérogeant à la compétence de principe de la lexforiconcursus, la loi française est appelée à déterminer les effets de la procédure de liquidation judiciaire d’une entreprise d’assurance ouverte dans un autre État membre (Danemark) sur une instance en cours ayant pour objet une demande d’indemnité d’assurance au titre de dommages supportés en France.