Dérogeant à la compétence de principe de la lexforiconcursus, la loi française est appelée à déterminer les effets de la procédure de liquidation judiciaire d’une entreprise d’assurance ouverte dans un autre État membre (Danemark) sur une instance en cours ayant pour objet une demande d’indemnité d’assurance au titre de dommages supportés en France.
Cass. com., 4 oct. 2023, no 22-12128, F–B
Extrait :
La Cour :
(…) Faits et procédure
6. Selon les arrêts attaqués (Bastia, 2 décembre 2020 et 15 décembre 2021), le 20 juillet 2012, des locaux commerciaux appartenant à Mmes [W] et [I] [A], et exploités par les sociétés Corse discount diffusion et Corse discount Ajaccio (les sociétés), ont été détruits par des incendies. Les sociétés ont demandé en vain à leur assureur, la société de droit danois Alpha Group, devenue Alpha Insurance A/S (la société Alpha), de les indemniser de leurs préjudices.
7. Le 28 juin 2013, les sociétés ont assigné la société Alpha en paiement devant le tribunal de commerce de Bastia.
8. Les 11 février et 10 mars 2014, les sociétés ont été mises en liquidation judiciaire, M. [N] étant désigné liquidateur de la société Corse discount Ajaccio, et M. [D] étant désigné liquidateur de la société Corse discount diffusion.
9. Le 8 mai 2018, un jugement rendu par une juridiction