L’émission d’un titre exécutoire par l’ONIAM dans le cadre de contaminations par transfusions sanguines est source de questionnements pour les juridictions du fond saisies par les assureurs voulant contester ce titre. À cet égard, saisie d’une demande d’avis par le tribunal judiciaire de Bobigny, la première chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt du 13 décembre 2023, a répondu aux interrogations qui lui étaient posées s’agissant du délai de contestation du titre exécutoire et des mentions des voies de recours devant figurer dans la notification de la décision administrative.
1. Six mois après avoir sollicité un premier avis auprès de la Cour de cassation, le tribunal judiciaire de Bobigny a de nouveau saisi la Cour pour solliciter un second avis, toujours dans le cadre d’un litige opposant l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) à la société Axa France IARD. Là encore il s’agissait de répondre aux questions que se posait le tribunal concernant les modalités de recours des assureurs quant à l’émission d’un titre exécutoire par l’ONIAM dans le cadre de l’indemnisation d’une victime de contamination transfusionnelle par le virus de l’hépatite C.
Il