Les effets de la procédure d’insolvabilité sur les contrats de travail des salariés de l’entreprise débitrice et sur les rapports de travail sont régis exclusivement par la loi de l’État membre applicable au contrat de travail. La contestation du licenciement, fondée sur une violation des dispositions de l’article L. 1224-1 du Code du travail français à la suite d’un transfert de l’entreprise ordonné par la juridiction de l’État membre ayant ouvert une procédure d’insolvabilité, n’est pas une action annexe au sens du règlement Insolvabilité.
Les difficultés rencontrées par la compagnie aérienne italienne Alitalia ont été à l’origine d’une onde de choc dont les effets ont été ressentis même en France, comme en témoigne la décision rapportée.
Pour mémoire, Alitalia a bénéficié en Italie d’une procédure d’administration extraordinaire, procédure