Lorsque le juge-commissaire qualifie de contestation sérieuse celle relative à l’autorité de chose jugée d’une précédente décision, le juge de la mise en état ne peut pas déclarer irrecevable la demande du créancier sur la fin de non-recevoir opposée par le liquidateur judiciaire et fondée sur cette autorité.
L’article R. 624-5 du Code de commerce dispose que « lorsque le juge-commissaire se déclare incompétent ou constate l'existence d'une contestation sérieuse, il renvoie, par ordonnance spécialement motivée, les parties à mieux se pourvoir et invite, selon le cas, le créancier, le débiteur ou le mandataire judiciaire à saisir la juridiction compétente dans un délai d'un mois à compter de la notification ou de la réception de l'avis délivré à cette fin, à peine de forclusion à moins d’appel dans les cas où cette voie de recours est ouverte ». Cette restriction aux pouvoirs du juge-commissaire, combinée à l’article L. 624-2 du Code de commerce, génère plusieurs difficultés, dont certaines sont liées à une frilosité excessive des juges de la procédure collective ou à une méconnaissance de la jurisprudence de la Cour de cassation par les juges saisis à la suite de l’ordonnance du juge-commissaire. Ces difficultés et la