La contestation d’une créance par le débiteur, en défense à une demande tendant au report de la date de cessation des paiements, n’est pas suffisante à la rendre litigieuse et ainsi à l’exclure du calcul de l’état de cessation des paiements.
Notion incontournable du droit des entreprises en difficulté, la « cessation des paiements » n’est pas aisée à appréhender, même pour les spécialistes de la matière. Si l’article L. 631-1 du Code de commerce précise que la cessation des paiements se manifeste lorsque l’entreprise est dans l’impossibilité de répondre à son passif exigible avec son actif disponible, force est de constater que cette définition sommaire laisse s’insinuer le doute quant aux créances et aux dettes1 prises en compte pour calculer cet état de cessation des paiements2. La Cour de cassation est donc fréquemment interrogée sur les contours de cette notion. Tel est notamment le cas dans l’arrêt du 22 novembre 2023 ici commenté, dans lequel la chambre commerciale revient sur le périmètre du passif exigible de l’entreprise.
En l’espèce, la société Nicobat a été placée sous procédure de liquidation judiciaire et la date de cessation des paiements a été fixée au