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Revue

Gazette du Palais

N° 24 - 18 juil. 2023

Réduction des délais d'un pourvoi dans une affaire réservant le droit de visite et d'hébergement d'un des parents

18 juil. 2023

Gazette du Palais

Réf : GPL 18 juill. 2023, n° GPL452f4
id : GPL452f4

Auteur(s)

Sous la coordination de Élodie Mulon: Avocate au barreau de Paris, associée, CHAUVEAU MULON & Associés

Claire Jacquinot: Élève-avocate, BWG Associés

Natacha Osman: Juriste, ARPEGE

Thématique(s)

Auteur(s)

Sous la coordination de Élodie Mulon: Avocate au barreau de Paris, associée, CHAUVEAU MULON & Associés

Claire Jacquinot: Élève-avocate, BWG Associés

Natacha Osman: Juriste, ARPEGE

Cass. 1re prés., ord., 17 avr. 2023, no 23-14638, M. [O] [M] c/ Mme [N] [I], D (CA Nîmes, 15 mars 2023), Me Carbonnier, av. : consultable sur https://lext.so/hCKUom

La première présidence de la Cour de cassation a rendu une ordonnance réduisant les délais d’un pourvoi concernant une affaire dans laquelle le droit de visite et d’hébergement d’un des parents était réservé. La première présidence a, en effet, considéré, qu’eu égard aux droits en cause, il était opportun de réduire les délais à un mois pour le mémoire ampliatif du demandeur à compter de l’ordonnance et à un mois à compter de la signification du premier mémoire susmentionné. Pour rappel, les délais usuels devant la Cour de cassation sont de quatre mois pour le dépôt du mémoire du demandeur à la suite de la déclaration de pourvoi (CPC, art. 978) et de deux mois pour le défendeur à la suite de la signification du mémoire du demandeur (CPC, art. 982).

Les délais d’un pourvoi en cassation sont en moyenne de 15 mois d’après la Cour de cassation. Cette ordonnance réduit considérablement les délais, ce qui ne peut qu’être salué dans ce type de contentieux. Il est certain que dans les affaires où un enfant se retrouve privé d’un de ses parents, quelle qu’en soit la raison, il est indispensable, au regard de l’intérêt supérieur de