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Revue

Gazette du Palais

N° 24 - 18 juil. 2023

L'indemnité au titre de l'occupation privative d'un bien dépendant de l'indivision communautaire est une créance de l'indivision

18 juil. 2023

Gazette du Palais

Réf : GPL 18 juill. 2023, n° GPL452f5
id : GPL452f5

Auteur(s)

Sous la coordination de Élodie Mulon: Avocate au barreau de Paris, associée, CHAUVEAU MULON & Associés

Claire Jacquinot: Élève-avocate, BWG Associés

Natacha Osman: Juriste, ARPEGE

Thématique(s)

Auteur(s)

Sous la coordination de Élodie Mulon: Avocate au barreau de Paris, associée, CHAUVEAU MULON & Associés

Claire Jacquinot: Élève-avocate, BWG Associés

Natacha Osman: Juriste, ARPEGE

Cass. 1re civ., 15 mars 2023, no 21-15183, M. [N] [V] c/ Mme [A] [G], F-D (cassation partielle sans renvoi CA Poitiers, 24 févr. 2021), M. Chauvin, prés. ; SCP Piwnica et Molinié et SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, av. : LEFP juin 2023, n° DFP201o9, L. Mauger-Vielpeau

Un litige se noue entre deux époux, dans le cadre de leur divorce, sur l’indemnité due par l’époux ayant occupé à titre privatif un bien immobilier dépendant de l’indivision post-communautaire. La cour d’appel condamne Monsieur à verser à Madame ladite indemnité.

À juste titre, la première chambre civile de la Cour de cassation casse l’arrêt d’appel sur le fondement des articles 815-9, alinéa 2, et 815-10 du Code civil, en considérant que l’indemnité d’occupation due par un indivisaire pour la jouissance privative d’un immeuble indivis doit revenir à l’indivision et non directement au(x) coïndivisaire(s).