Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est disponible sur abonnement

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

PDF Revue

Imprimer

Télécharger

Revue

Gazette du Palais

N° 24 - 18 juil. 2023

Acquisition de biens communs : droit à récompense en cas de financement direct par les parents d'un des époux

18 juil. 2023

Gazette du Palais

Réf : GPL 18 juill. 2023, n° GPL452f6
id : GPL452f6

Auteur(s)

Sous la coordination de Élodie Mulon: Avocate au barreau de Paris, associée, CHAUVEAU MULON & Associés

Claire Jacquinot: Élève-avocate, BWG Associés

Natacha Osman: Juriste, ARPEGE

Thématique(s)

Auteur(s)

Sous la coordination de Élodie Mulon: Avocate au barreau de Paris, associée, CHAUVEAU MULON & Associés

Claire Jacquinot: Élève-avocate, BWG Associés

Natacha Osman: Juriste, ARPEGE

Cass. 1re civ., 11 mai 2023, no 21-19381, Mme [T] [D] c/ M. [P] [O], F-D (cassation partielle CA Aix-en-Provence, 12 mai 2021), Mme Auroy, cons. doyen f. f. prés. ; SCP Jean-Philippe Caston et SCP Le Bret-Desaché, av.

Une épouse sollicite une récompense sur le fondement de l’article 1433 du Code civil au titre de l’engagement de fonds propres pour l’acquisition de biens communs. Elle justifie, pour ce faire, de deux chèques de banque d’un montant de 47 250 € et 50 340 € établis par ses parents à l’attention directe d’un promoteur immobilier et d’un notaire pour ses acquisitions immobilières.

La cour d’appel répond défavorablement à cette demande en soutenant que ces fonds n’avaient pas transité par le compte joint des époux et qu’ainsi, l’épouse n’en avait pas acquis la propriété ouvrant droit à une récompense.

Toutefois, la Cour de cassation casse et annule l’arrêt au visa de l’article 1433 du Code civil, précisant qu’il appartenait aux juges du fond de rechercher, comme il leur était demandé, si les sommes versées par les parents de l’épouse pour l’acquisition des biens communs ne correspondaient pas à des donations qu’ils lui avaient consenties, lesquelles auraient pu ouvrir droit à récompense en l’absence même de transit par le compte bancaire commun des époux.