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Revue

Gazette du Palais

N° 24 - 18 juil. 2023

Violation de l'article 8 de la CESDH par la Roumanie en l'absence de reconnaissance légale des couples de même sexe

18 juil. 2023

Gazette du Palais

Réf : GPL 18 juill. 2023, n° GPL452g5
id : GPL452g5

Auteur(s)

Sous la coordination de Élodie Mulon: Avocate au barreau de Paris, associée, CHAUVEAU MULON & Associés

Claire Jacquinot: Élève-avocate, BWG Associés

Natacha Osman: Juriste, ARPEGE

Thématique(s)

Auteur(s)

Sous la coordination de Élodie Mulon: Avocate au barreau de Paris, associée, CHAUVEAU MULON & Associés

Claire Jacquinot: Élève-avocate, BWG Associés

Natacha Osman: Juriste, ARPEGE

CEDH, 23 mai 2023, no 20081/19, Buhuceanu et a. c/ Roumanie, Gabriele Kucsko-Stadlmayer, prés. : consultable sur https://lext.so/tP9LcU

Par cet arrêt, vingt-et-un couples de même sexe ont fait condamner la Roumanie par la Cour européenne des droits l’Homme pour violation de l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme (CESDH). En effet, la Roumanie, qui n’a dépénalisé les relations homosexuelles qu’en 2001, ne permet aucune reconnaissance légale des couples de même sexe – le mariage étant réservé aux couples hétérosexuels et la législation roumaine ne connaissant pas de partenariat enregistré.

L’impossibilité pour les couples de même sexe de faire reconnaître leur union est une cause de discrimination, les couples homosexuels ne bénéficiant pas des droits sociaux et civils réservés aux couples mariés.

La Cour de Strasbourg – dans la continuité des arrêts Oliari et a. c/ Italie (CEDH, 21 juill. 2015, nos 18766/11 et 36030/11) et Fedotova et a. c/ Russie (CEDH, 13 juill. 2021, n° 40792/10) – a jugé que la Roumanie violait l’obligation positive des États d’assurer une reconnaissance et une protection adéquates des relations entre les personnes de même sexe. La Cour a cependant rappelé que la Roumanie jouit d’une marge d’appréciation en ce qui concerne la forme et le type de