« Il résulte de l’article 214 du Code civil que, sauf convention contraire des époux, l'apport en capital de fonds personnels, réalisé par un époux séparé de biens pour financer l'amélioration, par voie de construction, d'un bien personnel appartenant à l'autre et affecté à l'usage familial, ne participe pas de l'exécution de son obligation de contribuer aux charges du mariage ».
La question de la prise en compte du financement par un époux du logement familial en régime de séparation de biens a fait l’objet de précisions successives par la jurisprudence qui a cherché à éviter l’iniquité de certaines situations découlant de l’étanchéité des patrimoines.
Elle avait ainsi admis (Cass. 1re civ., 15 mai 2013, n° 11-26933 : Dr. fam. 2013, p. 110, note B. Beignier) que le remboursement des mensualités de l’emprunt du logement familial indivis, par un seul époux, participait de sa contribution aux charges du mariage. Ainsi, l’époux solvens ne pouvait plus prétendre à une créance lors de la liquidation. Il n’avait fait qu’assumer cette obligation impérative du régime primaire.
En revanche, lorsque ce financement a lieu au moyen d’un apport en capital réalisé par un époux séparé de biens pour acquérir le logement de la famille, indivis,