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Revue

Gazette du Palais

N° 26 - 30 août 2022

Responsabilité pour faute de l'État en cas de carence dans son obligation de mise en œuvre des moyens nécessaires pour assurer l'effectivité du droit à l'éducation et de l'obligation scolaire des enfants en situation de handicap

30 août 2022

Gazette du Palais

Réf : GPL 30 août 2022, n° GPL439m9
id : GPL439m9

Auteur(s)

Nathalie Finck

Samuel Seroc

Thématique(s)

Auteur(s)

Nathalie Finck

Samuel Seroc

CE, 4è et 1re ch. réunies, 19 juill. 2022, no 428311, Lebon (annulation CAA Lyon, 8 nov. 2018 et TA Lyon, 13 juil. 2016), C. Brouard-Gallet, rapp. ; R. Chambon, rapp. pub.

Il résulte du premier alinéa de l’article L. 111-1 et des articles L. 111-2, L. 112-1, L. 112-2, L. 351-1 et L. 351-2 du Code de l’éducation, d’une part, que le droit à l’éducation étant garanti à chacun quelles que soient les différences de situation et, d’autre part, que l’obligation scolaire s’appliquant à tous, les difficultés particulières que rencontrent les enfants en situation de handicap ne sauraient avoir pour effet ni de les priver de ce droit, ni de faire obstacle au respect de cette obligation. Ainsi, il incombe à l’État, au titre de sa mission d’organisation générale du service public de l’éducation, et, le cas échéant, de ses responsabilités à l’égard des établissements sociaux et médico-sociaux, de prendre l’ensemble des mesures et de mettre en œuvre les moyens nécessaires pour que ce droit et cette obligation aient, pour les enfants en situation de handicap, un caractère effectif.

Il s’ensuit que la carence de l’État à assurer effectivement le droit à l’éducation des enfants soumis à l’obligation scolaire est constitutive d’une faute de nature à engager sa responsabilité.

La responsabilité de l’État