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Gazette du Palais
N° 26
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30 août 2022
Les indemnités perçues par les membres du Parlement ou du Parlement européen ne constituent pas des traitements et salaires au sens de l'article 79 du Code général des impôts, malgré leur qualification de « rémunération » par le site du Parlement européen
30 août 2022
Gazette du Palais
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Réf : GPL 30 août 2022, n° GPL439k7
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id : GPL439k7