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v. s’agissant du contrôle du juge de cassation sur l’absence d’autre solution satisfaisante, CE, 15 avr. 2021, n° 430500, société pour la protection des paysages et de l'esthétique de la France et autres, p. 790-976 ; comp., s’agissant du contrôle du juge de cassation sur l’existence d'une raison impérative d'intérêt public majeur, CE, 24 juil. 2019, n° 414353, société PCE et autres, p. 854-958-961.
