N°428311
ECLI:FR:CECHR:2022:428311.20220719 Publié au recueil Lebon
4ème - 1ère chambres réunies Mme Catherine Brouard-Gallet, rapporteur
M. Raphaël Chambon, commissaire du gouvernement
lecture du
19
juillet
2022
Vu la procédure suivante :Mme G... D... et M. A... C..., agissant en leur nom propre et en celui de leurs trois enfants mineurs, ont demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner l'Etat à leur verser une indemnité de 111 226 euros en réparation des préjudices subis du fait du défaut de scolarisation de leur fils, E... C..., de septembre 2011 à janvier 2013. Par un jugement n° 1306250 du 13 juillet 2016, le tribunal administratif a rejeté leur demande.Par un arrêt n° 16LY04217 du 8 novembre 2018, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par Mme D... et M. C... contre ce jugement.Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 21 février et 21 mai 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme D... et M. C... demandent au Conseil d'Etat :1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser au cabinet Rousseau, Tapie, leur avocat, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - le code de l'action sociale et des familles ;
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :Mme G... D... et M. A... C..., agissant en leur nom propre et en celui de leurs trois enfants mineurs, ont demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner l'Etat à leur verser une indemnité de 111 226 euros en réparation des préjudices subis du fait du défaut de scolarisation de leur fils, E... C..., de septembre 2011 à janvier 2013. Par un jugement n° 1306250 du 13 juillet 2016, le tribunal administratif a rejeté leur demande.Par un arrêt n° 16LY04217 du 8 novembre 2018, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par Mme D... et M. C... contre ce jugement.Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 21 février et 21 mai 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme D... et M. C... demandent au Conseil d'Etat :1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser au cabinet Rousseau, Tapie, leur avocat, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - le code de l'action sociale et des familles ;