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Revue

Gazette du Palais

N° 26 - 30 août 2022

Portée de la protection attachée à l'appellation d'origine contrôlée s'agissant du « camembert de Normandie »

30 août 2022

Gazette du Palais

Réf : GPL 30 août 2022, n° GPL439l0
id : GPL439l0

Auteur(s)

Nathalie Finck

Samuel Seroc

Thématique(s)

Auteur(s)

Nathalie Finck

Samuel Seroc

CE, 3è et 8è ch. réunies, 22 juill. 2022, no 447234, syndicat normand des fabricants de camembert, Lebon T., J. Nahra, rapp. ; M.-G. Merloz, rapp. pub.

La dénomination « camembert de Normandie » constitue une appellation d'origine protégée (AOP) au sens du titre II du règlement (UE) n° 1151/2012 du 21 novembre 2012. Elle bénéficie, par suite, de la protection résultant des articles 5 et 13 de ce règlement et de l'article L. 643-2 du Code rural et de la pêche maritime (CRPM). Si tout fromage répondant aux prescriptions du décret n° 2007-628 du 27 avril 2007 concernant le produit dénommé « camembert » peut, conformément au dernier alinéa du paragraphe 1 de l'article 13 de ce même règlement, utiliser la dénomination « camembert », dont il est constant qu'elle présente un caractère générique, il résulte de ces dispositions qu'il ne peut le faire que dans des conditions qui ne sont pas de nature à porter atteinte à la protection attachée à la dénomination « camembert de Normandie ». En particulier, il ne saurait être fait mention, en association avec le terme générique « camembert », de l'origine « Normandie », laquelle ne constitue pas un terme générique, d'une manière telle que cette association de termes, en reprenant l'essentiel de la dénomination protégée, conduise le consommateur à avoir directement à l'esprit, à la lecture de cette mention, le fromage