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Revue

Gazette du Palais

N° 26 - 30 août 2022

Champ d'application de l'obligation de saisir le Conseil d'État d'une demande d'avis relative à la répartition des compétences entre l'Etat, la Nouvelle-Calédonie, les provinces et les communes

30 août 2022

Gazette du Palais

Réf : GPL 30 août 2022, n° GPL439m7
id : GPL439m7

Auteur(s)

Nathalie Finck

Samuel Seroc

Thématique(s)

Auteur(s)

Nathalie Finck

Samuel Seroc

CE, avis, 10 è et 9è ch. réunies, 18 juill. 2022, no 462434, association Ensemble pour la planète, Lebon T., I. Lemesle, rapp. ; L. Domingo, rapp. pub.

L’article 205 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 qui impose au tribunal administratif de saisir le Conseil d’Etat, dans certaines conditions, d’une question relative à la répartition des compétences entre l’État, la Nouvelle-Calédonie, les provinces et les communes, doit être regardé comme s’appliquant également à la cour administrative d’appel, qu’elle statue en tant que juge d’appel ou en qualité de juge de premier ressort.

Il n’appartient pas au Conseil d’État, qui doit seulement s’assurer que les conditions fixées par l’article 205 sont remplies, de se prononcer sur la régularité ou le bien-fondé de la décision juridictionnelle qui lui a transmis cette demande d’avis.