N°447234
ECLI:FR:CECHR:2022:447234.20220722 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
3ème - 8ème chambres réunies Mme Juliana Nahra, rapporteur
Mme Marie-Gabrielle Merloz, commissaire du gouvernement
SCP PIWNICA, MOLINIE ; SARL DIDIER-PINET, avocat
lecture du
22
juillet
2022
Vu la procédure suivante :Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 4 décembre 2020 et 14 janvier 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Syndicat normand des fabricants de camembert demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, l'avis de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, (DGCCRF) en date du 9 juillet 2020 relatif à la protection de la dénomination enregistrée en AOP "Camembert de Normandie", en tant qu'il pose une interdiction générale de la mise en exergue de la mention "fabriqué en Normandie" sur un fromage ne répondant pas aux cahiers des charges de l'AOP et, d'autre part, la décision de rejet née du silence gardé par la DGCCRF sur la demande du syndicat du 31 août 2020, reçue le 9 septembre 2020, tendant au retrait de cet avis ; 2°) à titre subsidiaire, de transmettre à la Cour de justice de l'Union européenne une question préjudicielle portant sur l'interprétation de l'article 13, paragraphe 1, dernier alinéa, du règlement
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 4 décembre 2020 et 14 janvier 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Syndicat normand des fabricants de camembert demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, l'avis de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, (DGCCRF) en date du 9 juillet 2020 relatif à la protection de la dénomination enregistrée en AOP "Camembert de Normandie", en tant qu'il pose une interdiction générale de la mise en exergue de la mention "fabriqué en Normandie" sur un fromage ne répondant pas aux cahiers des charges de l'AOP et, d'autre part, la décision de rejet née du silence gardé par la DGCCRF sur la demande du syndicat du 31 août 2020, reçue le 9 septembre 2020, tendant au retrait de cet avis ; 2°) à titre subsidiaire, de transmettre à la Cour de justice de l'Union européenne une question préjudicielle portant sur l'interprétation de l'article 13, paragraphe 1, dernier alinéa, du règlement