N°458543
ECLI:FR:CECHR:2022:458543.20220727 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
10ème - 9ème chambres réunies Mme Christelle Thomas, rapporteur
M. Laurent Domingo, commissaire du gouvernement
SCP LE GRIEL, avocat
lecture du
27
juillet
2022
Vu la procédure suivante :Procédure contentieuse antérieure :M. E... A... B... et Mme D... C... épouse A... B... ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge, en droits et pénalités, d'une part, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2008, 2013 et 2014 et de la cotisation supplémentaire de contributions sociales à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2008 et, d'autre part, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2015. F... un jugement n°s 1707333, 1707340 du 25 septembre 2018, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté leurs demandes.F... un arrêt n°18VE03869 du 19 décembre 2019, la cour administrative d'appel de Versailles a déchargé M. et Mme A... B... de la majoration pour manquement délibéré ayant assorti la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu mise à leur charge au titre de l'année 2015 à raison de la réintégration dans leur revenu imposable des indemnités de député
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :Procédure contentieuse antérieure :M. E... A... B... et Mme D... C... épouse A... B... ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge, en droits et pénalités, d'une part, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2008, 2013 et 2014 et de la cotisation supplémentaire de contributions sociales à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2008 et, d'autre part, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2015. F... un jugement n°s 1707333, 1707340 du 25 septembre 2018, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté leurs demandes.F... un arrêt n°18VE03869 du 19 décembre 2019, la cour administrative d'appel de Versailles a déchargé M. et Mme A... B... de la majoration pour manquement délibéré ayant assorti la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu mise à leur charge au titre de l'année 2015 à raison de la réintégration dans leur revenu imposable des indemnités de député