v. pour les modalités d’établissement de cette valeur, CE, 2 déc. 2019, n° 421454, société Les Floralies, p. 675.
Fermer
Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.
Recherche
PDF Revue
Imprimer
Télécharger
Revue
Gazette du Palais
N° 14
-
26 avr. 2022
Valeur locative de biens immobiliers acquis à la suite d'un crédit-bail
26 avr. 2022
Gazette du Palais
-
Réf : GPL 26 avril 2022, n° GPL435a1
-
id : GPL435a1