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Revue

Gazette du Palais

N° 14 - 26 avr. 2022

Absence de consultation obligatoire de la commission paritaire régionale dans le cadre du licenciement d'un membre du personnel administratif pour suppression de poste

26 avr. 2022

Gazette du Palais

Réf : GPL 26 avril 2022, n° GPL434z6
id : GPL434z6

Auteur(s)

Nathalie Finck

Samuel Seroc

Thématique(s)

Auteur(s)

Nathalie Finck

Samuel Seroc

CE, 7è et 2è ch. réunies, 12 avr. 2022, no 450467, Lebon T. (rejet pourvoi c/ CAA Lyon, 7 janv. 2021), T. Pez-Lavergne, rapp. ; M. Pichon de Vendeuil, rapp. pub.

Dans le cadre d'une procédure de licenciement pour suppression de poste, la consultation de la commission paritaire régionale de la CCI de région, requise en vertu des articles 6.2.4.2 et 33 du statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie (CCI) approuvé par l'arrêté du 25 juillet 1997, a lieu, conformément aux articles 6.2.4.3 et 35-1 du même statut, après l'entretien individuel préalable au licenciement. Aucune disposition n'impose une consultation préalable de cette commission avant que l'assemblée générale de la CCI de région ne décide de supprimer des emplois.