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Revue

Gazette du Palais

N° 14 - 26 avr. 2022

Recevabilité d'une demande tendant à ce qu'il soit enjoint à une personne publique de mettre fin à son comportement fautif ou à un dommage de travaux publics

26 avr. 2022

Gazette du Palais

Réf : GPL 26 avril 2022, n° GPL435a3
id : GPL435a3

Auteur(s)

Nathalie Finck

Samuel Seroc

Thématique(s)

Auteur(s)

Nathalie Finck

Samuel Seroc

CE, avis, 2è et 7è ch. réunies, 12 avr. 2022, no 458176, société La Closerie, Lebon, M. Villiers, rapp. ; M. Pichon de Vendeuil, rapp. pub.

La personne qui subit un préjudice direct et certain du fait du comportement fautif d’une personne publique peut former devant le juge administratif une action en responsabilité tendant à ce que cette personne publique soit condamnée à l’indemniser des conséquences dommageables de ce comportement.

Elle peut également, lorsqu’elle établit la persistance du comportement fautif de la personne publique responsable et du préjudice qu’elle lui cause, assortir ses conclusions indemnitaires de conclusions tendant à ce qu’il soit enjoint à la personne publique en cause de mettre fin à ce comportement ou d’en pallier les effets. De telles conclusions à fin d’injonction ne peuvent être présentées qu’en complément de conclusions indemnitaires.

De la même façon, le juge administratif ne peut être saisi, dans le cadre d’une action en responsabilité sans faute pour dommages de travaux publics, de conclusions tendant à ce qu’il enjoigne à la personne publique de prendre les mesures de nature à mettre fin au dommage ou à en pallier les effets, qu’en complément de conclusions indemnitaires.

v. en précisant, CE, 27 juil. 2015, n° 367484, M. Baey, p. 285 ; revirement, en matière de dommages de travaux publics, CE, 27 janv. 2020,