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Revue

Gazette du Palais

N° 14 - 26 avr. 2022

Pouvoirs du juge dans le cadre de la contestation d'une contribution spéciale sanctionnant l'emploi irrégulier d'un étranger

26 avr. 2022

Gazette du Palais

Réf : GPL 26 avril 2022, n° GPL434z7
id : GPL434z7

Auteur(s)

Nathalie Finck

Samuel Seroc

Thématique(s)

Auteur(s)

Nathalie Finck

Samuel Seroc

CE, 1re et 4è ch. réunies, 12 avr. 2022, no 449684, société Majesty Pizza, Lebon T. (annulation CAA Nantes, 15 déc. 2020), E. Buge, rapp. ; M. Sirinelli, rapp. pub.

S'il ne saurait interdire de fixer des règles assurant une répression effective des infractions, le principe de nécessité des peines découlant de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen (DDHC) de 1789 implique qu'une sanction administrative ayant le caractère d'une punition ne puisse être appliquée que si l'autorité compétente la prononce expressément en tenant compte des circonstances propres à chaque espèce. Il appartient au juge administratif, lorsqu'il est saisi comme juge de plein contentieux d'une contestation portant sur une sanction prononcée sur le fondement de l'article L. 8253-1 du Code du travail, d'examiner tant les moyens tirés des vices propres de la décision de sanction que ceux mettant en cause le bien-fondé de cette décision et de prendre, le cas échéant, une décision qui se substitue à celle de l'administration. Celle-ci devant apprécier, au vu notamment des observations éventuelles de l'employeur, si les faits sont suffisamment établis et, dans l'affirmative, s'ils justifient l'application de cette sanction administrative, au regard de la nature et de la gravité des agissements et des circonstances particulières à la situation de l'intéressé, le juge peut, de la même façon,