N°448710
ECLI:FR:CECHR:2022:448710.20220405 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
3ème - 8ème chambres réunies Mme Juliana Nahra, rapporteur
Mme Marie-Gabrielle Merloz, commissaire du gouvernement
SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, avocat
lecture du
05
avril
2022
Vu la procédure suivante :La société Rousseau a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge partielle des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties et des taxes annexes auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2017 et 2018, à hauteur respectivement de 25 709 euros et de 25 954 euros. Par un jugement n° 1901796 du 17 novembre 2020, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 15 janvier et 14 avril 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Rousseau demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler ce jugement ;2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses conclusions de première instance ;3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - la Constitution, notamment son préambule et son article 61 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; -
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :La société Rousseau a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge partielle des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties et des taxes annexes auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2017 et 2018, à hauteur respectivement de 25 709 euros et de 25 954 euros. Par un jugement n° 1901796 du 17 novembre 2020, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 15 janvier et 14 avril 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Rousseau demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler ce jugement ;2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses conclusions de première instance ;3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - la Constitution, notamment son préambule et son article 61 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; -