CE, 6è ch., 13 avr. 2022, no 459310, société Emma Lebrere-Montalban et Liliane Montalban et autre, Lebon T., P. Hot, rapp. ; S. Hoynck, rapp. pub.
Les décisions par lesquelles le garde des sceaux, ministre de la justice, dissout une société, supprime un office notarial et désigne, à titre provisoire puis à titre définitif, l’attributaire des minutes de l’office ainsi supprimé n’ont pas, par elles-mêmes, pour objet d’assurer l’organisation du service public notarial et sont, dès lors, dépourvues de caractère réglementaire.
Par suite, elles n’entrent pas dans le champ d’application de l’article R. 311-1 du Code de justice administrative (CJA). Il en résulte qu’il n’appartient pas au Conseil d’État de connaître en premier et dernier ressort de conclusions tendant à l’annulation pour excès de pouvoir de telles décisions.
v. s'agissant de la décision ministérielle créant un nouvel office ou se prononçant sur l'ouverture d'un bureau annexe à un office existant, CE, 28 déc. 2018, n° 409441, p. 658 ; s’agissant de la décision déclarant un office vacant, CE, 12 fév. 2020, n° 418880, p. 556-661-665-970.