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Gazette du Palais

N° 14 - 26 avr. 2022

Caractère des décisions portant suppression d'un office notarial et désignation de l'attributaire de ses minutes

26 avr. 2022

Gazette du Palais

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Auteur(s)

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v. s'agissant de la décision ministérielle créant un nouvel office ou se prononçant sur l'ouverture d'un bureau annexe à un office existant, CE, 28 déc. 2018, n° 409441, p. 658 ; s’agissant de la décision déclarant un office vacant, CE, 12 fév. 2020, n° 418880, p. 556-661-665-970.