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Revue

Gazette du Palais

N° 14 - 26 avr. 2022

Portée de la protection du secret des affaires dans le cadre de la réglementation de l'accès aux documents administratifs

26 avr. 2022

Gazette du Palais

Réf : GPL 26 avril 2022, n° GPL434y0
id : GPL434y0

Auteur(s)

Nathalie Finck

Samuel Seroc

Thématique(s)

Auteur(s)

Nathalie Finck

Samuel Seroc

CE, 8 avr. 2022, no 447701, société éditrice du Monde et autre, Lebon T. (annulation partielle TA Paris, 15 oct. 2020), D. Moreau, rapp. ; E. de Moustier, rapp. pub.

En l’espèce, un journaliste a demandé à la personne qui s'est vue confier par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) la mission de vérification de la conformité des dispositifs médicaux aux normes européennes (certification ou marquage « CE »), dans le cadre d'une enquête sur les défaillances de certains types d'implants médicaux, de lui communiquer la liste des dispositifs médicaux auxquels elle a délivré le marquage « CE » et la liste de ceux auxquels elle l'a refusé. Cette communication lui a été refusée. Le nom retenu par un fabricant pour désigner un dispositif médical est susceptible, par lui-même, de révéler sa nature. Il en résulte que la communication combinée du nom des dispositifs médicaux faisant l'objet d'une demande de marquage « CE » et de celui de leurs fabricants est de nature à dévoiler les produits que ces derniers ont développés et qu'ils envisagent de commercialiser et, par suite, à révéler leur stratégie commerciale. Les fabricants ne sauraient être regardés, en présentant une demande de certification « CE », comme ayant renoncé à la confidentialité de leur projet, dès lors qu'il résulte de l'article R. 5211-56 du Code de la santé publique