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Gazette du Palais
N° 14
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26 avr. 2022
Compétence du ministre de l'éducation nationale pour réglementer le versement d'une indemnité de sujétions instituée par un décret et dont les taux annuels sont fixés par un arrêté
26 avr. 2022
Gazette du Palais
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Réf : GPL 26 avril 2022, n° GPL435a4
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id : GPL435a4