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Revue

Gazette du Palais

N° 14 - 26 avr. 2022

Obligation pour l'administration de faire procéder d'office aux travaux nécessaires en exécution d'une décision du juge pénal ordonnant la mise en conformité, la démolition ou la réaffectation des lieux ou des ouvrages

26 avr. 2022

Gazette du Palais

Réf : GPL 26 avril 2022, n° GPL435a0
id : GPL435a0

Auteur(s)

Nathalie Finck

Samuel Seroc

Thématique(s)

Auteur(s)

Nathalie Finck

Samuel Seroc

CE, 2è et 7è ch. réunies, 5 avr. 2022, no 447631, ministre de la transition écologique c/ SCI Familiale Triguel, Lebon T. (rejet pourvoi c/ CAA Marseille, 15 oct. 2020), S.-C. de Margerie, rapp. ; C. Malverti, rapp. pub.

Il résulte des articles L. 480-5, L. 480-7 et L. 480-9 du Code de l'urbanisme que, au terme du délai fixé par la décision du juge pénal prise en application de l'article L. 480-5, il appartient au maire ou au fonctionnaire compétent, de sa propre initiative ou sur la demande d'un tiers, sous la réserve mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 480-9, de faire procéder d'office à tous travaux nécessaires à l'exécution de cette décision de justice, sauf si des motifs tenant à la sauvegarde de l'ordre ou de la sécurité publics justifient un refus.

L’obligation à laquelle est tenue l’autorité compétente de faire procéder aux travaux nécessaires à l’exécution de la décision de justice prend effet à l’expiration du délai fixé par le juge pénal, indépendamment du prononcé éventuel d’une astreinte par le juge ou de sa liquidation par l’État.

v. CE, 13 mars 2019, n° 408123, M. Spotbeen, p. 809-997-1071.