N°449684
ECLI:FR:CECHR:2022:449684.20220412 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
1ère - 4ème chambres réunies M. Eric Buge, rapporteur
Mme Marie Sirinelli, commissaire du gouvernement
SCP GASCHIGNARD, avocat
lecture du
12
avril
2022
Vu la procédure suivante :La société à responsabilité limitée Majesty Pizza a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la décision du 19 février 2018 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a mis à sa charge la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail pour un montant de 17 700 euros et la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement d'un étranger dans son pays d'origine pour un montant de 2 124 euros, ainsi que la décision du 14 mai 2018 rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 1802578 du 21 mars 2019, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté cette demande.Par un arrêt n° 19NT01696 du 15 décembre 2020, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par la même société contre ce jugement.Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 15 février et 12 mai 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, la société Majesty Pizza demande au Conseil d'État :1°) d'annuler cet arrêt ;2°) de mettre à la charge de
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :La société à responsabilité limitée Majesty Pizza a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la décision du 19 février 2018 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a mis à sa charge la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail pour un montant de 17 700 euros et la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement d'un étranger dans son pays d'origine pour un montant de 2 124 euros, ainsi que la décision du 14 mai 2018 rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 1802578 du 21 mars 2019, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté cette demande.Par un arrêt n° 19NT01696 du 15 décembre 2020, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par la même société contre ce jugement.Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 15 février et 12 mai 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, la société Majesty Pizza demande au Conseil d'État :1°) d'annuler cet arrêt ;2°) de mettre à la charge de