N°447631
ECLI:FR:CECHR:2022:447631.20220405 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
2ème - 7ème chambres réunies Mme Sophie-Caroline de Margerie, rapporteur
M. Clément Malverti, commissaire du gouvernement
SCP LYON-CAEN, THIRIEZ, avocat
lecture du
05
avril
2022
Vu la procédure suivante : La SCI Familiale Triguel a demandé au tribunal administratif de Nice de condamner solidairement l'État et la commune de Vallauris à lui verser la somme de 493 100 euros majorée des intérêts de retard avec capitalisation, en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subi de leur fait.Par un jugement n° 1504344 du 28 novembre 2018, le tribunal administratif de Nice a condamné l'État à verser à la SCI Familiale Triguel la somme de 7 000 euros en réparation de ses préjudices, avec intérêts et capitalisation.Par un arrêt n° 19MA00619 du 15 octobre 2020, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales contre ce jugement, ainsi que l'appel incident formé par la SCI Familiale Triguel.Par un pourvoi, enregistré le 15 décembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la ministre de la transition écologique demande au Conseil d'Etat d'annuler cet arrêt.Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - le code de l'urbanisme ; -
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante : La SCI Familiale Triguel a demandé au tribunal administratif de Nice de condamner solidairement l'État et la commune de Vallauris à lui verser la somme de 493 100 euros majorée des intérêts de retard avec capitalisation, en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subi de leur fait.Par un jugement n° 1504344 du 28 novembre 2018, le tribunal administratif de Nice a condamné l'État à verser à la SCI Familiale Triguel la somme de 7 000 euros en réparation de ses préjudices, avec intérêts et capitalisation.Par un arrêt n° 19MA00619 du 15 octobre 2020, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales contre ce jugement, ainsi que l'appel incident formé par la SCI Familiale Triguel.Par un pourvoi, enregistré le 15 décembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la ministre de la transition écologique demande au Conseil d'Etat d'annuler cet arrêt.Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - le code de l'urbanisme ; -