N°456068
ECLI:FR:CECHR:2022:456068.20220412 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
4ème - 1ère chambres réunies Mme Cécile Fraval, rapporteur
M. Frédéric Dieu, commissaire du gouvernement
SARL MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE, avocat
lecture du
12
avril
2022
Vu les procédures suivantes :1° Sous le n° 456069, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire enregistrés les 27 août, 15 octobre et 27 décembre 2021 et le 11 février 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) Education demande au Conseil d'État : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2021-825 du 28 juin 2021 modifiant le décret n° 2015-1087 du 28 août 2015 portant régime indemnitaire spécifique en faveur des personnels exerçant dans les écoles ou établissements relevant des programmes " Réseau d'éducation prioritaire renforcé " (REP+) et " Réseau d'éducation prioritaire " (REP) ;2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.2° Sous le n° 456068, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique enregistrés les 27 août, 15 octobre et 27 décembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, l'UNSA Education demande
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu les procédures suivantes :1° Sous le n° 456069, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire enregistrés les 27 août, 15 octobre et 27 décembre 2021 et le 11 février 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) Education demande au Conseil d'État : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2021-825 du 28 juin 2021 modifiant le décret n° 2015-1087 du 28 août 2015 portant régime indemnitaire spécifique en faveur des personnels exerçant dans les écoles ou établissements relevant des programmes " Réseau d'éducation prioritaire renforcé " (REP+) et " Réseau d'éducation prioritaire " (REP) ;2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.2° Sous le n° 456068, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique enregistrés les 27 août, 15 octobre et 27 décembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, l'UNSA Education demande