N°459310
ECLI:FR:CECHS:2022:459310.20220413 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
6ème chambre Mme Pauline Hot, rapporteur
M. Stéphane Hoynck, commissaire du gouvernement
SCP THOMAS-RAQUIN, LE GUERER, BOUNIOL-BROCHIER, avocat
lecture du
13
avril
2022
Vu les procédures suivantes :Par une ordonnance nos 2000971, 2001176 du 9 décembre 2021, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 9 décembre 2021, le président du tribunal administratif de la Guadeloupe a transmis au Conseil d'Etat, en application des dispositions de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, les requêtes, enregistrées les 27 octobre et 22 décembre 2020 au greffe de ce tribunal, présentées par la SCP Emma Lebrere-Montalban et Liliane F... et Mme B... F.... 1° Sous le n° 459311, la SCP Emma Lebrere-Montalban et Liliane F... et Mme F... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 2 septembre 2020 par lequel le garde des sceaux, ministre de la justice a dissous la SCP Emma Lebrere-Montalban et Liliane F..., supprimé l'office dont elle était titulaire et désigné la chambre départementale des notaires de Guadeloupe en qualité d'attributaire à titre provisoire des minutes de l'office supprimé ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu les procédures suivantes :Par une ordonnance nos 2000971, 2001176 du 9 décembre 2021, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 9 décembre 2021, le président du tribunal administratif de la Guadeloupe a transmis au Conseil d'Etat, en application des dispositions de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, les requêtes, enregistrées les 27 octobre et 22 décembre 2020 au greffe de ce tribunal, présentées par la SCP Emma Lebrere-Montalban et Liliane F... et Mme B... F.... 1° Sous le n° 459311, la SCP Emma Lebrere-Montalban et Liliane F... et Mme F... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 2 septembre 2020 par lequel le garde des sceaux, ministre de la justice a dissous la SCP Emma Lebrere-Montalban et Liliane F..., supprimé l'office dont elle était titulaire et désigné la chambre départementale des notaires de Guadeloupe en qualité d'attributaire à titre provisoire des minutes de l'office supprimé ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du