N°450467
ECLI:FR:CECHR:2022:450467.20220412 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
7ème - 2ème chambres réunies M. Thomas Pez-Lavergne, rapporteur
M. Marc Pichon de Vendeuil, commissaire du gouvernement
SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY ; SCP PIWNICA, MOLINIE, avocat
lecture du
12
avril
2022
Vu la procédure suivante :M. E... K... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision du 12 août 2016 par laquelle le président de la chambre de commerce et d'industrie (CCI) de région de Bourgogne Franche Comté l'a licencié à la suite de la suppression de son emploi et d'enjoindre, sous astreinte, à cette dernière de le réintégrer. Par un jugement n° 1602820 du 31 mai 2018, le tribunal a fait droit à sa demande.M. K... a également demandé au tribunal administratif de Dijon de condamner la CCI de région de Bourgogne Franche-Comté à lui verser la somme de 77 210,88 euros en indemnisation des préjudices causés par la décision du 12 août 2016. Par un jugement n° 1802318 du 14 juin 2019, le tribunal a rejeté sa demande.M. K... a enfin demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision du 26 novembre 2018 par laquelle le président de la CCI de région de Bourgogne Franche-Comté l'a licencié à la suite de la suppression de son emploi et d'enjoindre, sous astreinte, à cette dernière de le réintégrer. Par un
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :M. E... K... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision du 12 août 2016 par laquelle le président de la chambre de commerce et d'industrie (CCI) de région de Bourgogne Franche Comté l'a licencié à la suite de la suppression de son emploi et d'enjoindre, sous astreinte, à cette dernière de le réintégrer. Par un jugement n° 1602820 du 31 mai 2018, le tribunal a fait droit à sa demande.M. K... a également demandé au tribunal administratif de Dijon de condamner la CCI de région de Bourgogne Franche-Comté à lui verser la somme de 77 210,88 euros en indemnisation des préjudices causés par la décision du 12 août 2016. Par un jugement n° 1802318 du 14 juin 2019, le tribunal a rejeté sa demande.M. K... a enfin demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision du 26 novembre 2018 par laquelle le président de la CCI de région de Bourgogne Franche-Comté l'a licencié à la suite de la suppression de son emploi et d'enjoindre, sous astreinte, à cette dernière de le réintégrer. Par un