CE, 3è et 8è ch. réunies, 28 sept. 2021, no 437650, ministre de l'agriculture et de l'alimentation et Agence de services et de paiement, Publié au Recueil Lebon (annulation CAA Nantes, 15 nov. 2019 et annulation partielle TA Nantes, 7 déc. 2017), G. Sajust de Bergues, rapp. ; L. Cytermann, rapp. pub.
Le destinataire d'un ordre de versement est recevable à contester, à l'appui de son recours contre cet ordre de versement, et dans un délai de deux mois suivant la notification de ce dernier, le bien-fondé de la créance correspondante, alors même que la décision initiale constatant et liquidant cette créance est devenue définitive, comme le prévoient au demeurant, pour les dépenses de l'État, les articles 117 et 118 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ou, pour les dépenses des collectivités locales, l'article L. 1617-5 du Code général des collectivités territoriales (CGCT).
v. pour l'application du décret n° 62-1587 du 29 déc. 1962, CE, sect., 10 janv. 1969, n° 66379, société d'approvisionnement alimentaire, p. 18 ; CE, sect., 12 janv .1973, n° 78730, p. 36 ; pour l'application de l'article L. 1617-5 du CGCT, CE, 6 avr. 2018, n° 405014, p. 555 ; CE, 18 mars 2020, n° 421911, p. 598-599-600-949 ; pour l'application des articles L. 2333-87 et R. 2333-120-35 du CGCT, CE, 10 juin 2020, n° 427155, p. 180 ; s'agissant d'une exception d'illégalité, CE, sect., 30