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Gazette du Palais

N° 34 - 5 oct. 2021

Recevabilité de la contestation par le destinataire d'un ordre de reversement, dans le délai de recours, du bien-fondé de la créance, alors même que la décision établissant la créance serait devenue définitive

5 oct. 2021

Gazette du Palais

  • Réf : Gaz. Pal. 5 oct. 2021, n° 427d3, p. 44 Copier la référence
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v. pour l'application du décret n° 62-1587 du 29 déc. 1962, CE, sect., 10 janv. 1969, n° 66379, société d'approvisionnement alimentaire, p. 18 ; CE, sect., 12 janv .1973, n° 78730, p. 36 ; pour l'application de l'article L. 1617-5 du CGCT, CE, 6 avr. 2018, n° 405014, p. 555 ; CE, 18 mars 2020, n° 421911, p. 598-599-600-949 ; pour l'application des articles L. 2333-87 et R. 2333-120-35 du CGCT, CE, 10 juin 2020, n° 427155, p. 180 ; s'agissant d'une exception d'illégalité, CE, sect., 30