N°437650
ECLI:FR:CECHR:2021:437650.20210928 Publié au recueil Lebon
3ème - 8ème chambres réunies M. Géraud Sajust de Bergues, rapporteur
M. Laurent Cytermann, commissaire du gouvernement
SCP BORE, SALVE DE BRUNETON, MEGRET, avocat
lecture du
28
septembre
2021
Vu les procédures suivantes :M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 20 novembre 2008 du préfet de la région Pays-de-la-Loire lui demandant de rembourser l'aide d'urgence d'un montant de 30 000 euros qui lui avait été accordée la même année au titre du plan de sauvegarde et de restructuration de la pêche, ainsi que le titre exécutoire du 27 mars 2015, notifié le 15 avril 2015, du directeur de l'Agence de services et de paiement, émis pour le recouvrement de cette somme. Par un jugement n° 1503575 du 7 décembre 2017, le tribunal administratif de Nantes a rejeté les conclusions de M. B... tendant à l'annulation de la décision du 20 novembre 2008 mais a annulé le titre exécutoire du 27 mars 2015 et a, en conséquence, déchargé M. B... de son obligation de reverser la somme de 30 000 euros qui lui avaient été allouée.Par un arrêt n° 18NT00548 du 15 novembre 2019, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par l'Agence de services et de paiement contre ce jugement.1° Sous le n° 437650, par un pourvoi, enregistré
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu les procédures suivantes :M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 20 novembre 2008 du préfet de la région Pays-de-la-Loire lui demandant de rembourser l'aide d'urgence d'un montant de 30 000 euros qui lui avait été accordée la même année au titre du plan de sauvegarde et de restructuration de la pêche, ainsi que le titre exécutoire du 27 mars 2015, notifié le 15 avril 2015, du directeur de l'Agence de services et de paiement, émis pour le recouvrement de cette somme. Par un jugement n° 1503575 du 7 décembre 2017, le tribunal administratif de Nantes a rejeté les conclusions de M. B... tendant à l'annulation de la décision du 20 novembre 2008 mais a annulé le titre exécutoire du 27 mars 2015 et a, en conséquence, déchargé M. B... de son obligation de reverser la somme de 30 000 euros qui lui avaient été allouée.Par un arrêt n° 18NT00548 du 15 novembre 2019, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par l'Agence de services et de paiement contre ce jugement.1° Sous le n° 437650, par un pourvoi, enregistré