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Revue

Gazette du Palais

N° 34 - 5 oct. 2021

Conditions dans lesquelles le mémoire du titulaire d'un marché peut être regardé comme une réclamation au sens l'article 50 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux

5 oct. 2021

Gazette du Palais

Réf : Gaz. Pal. 5 oct. 2021, n° 427b2, p. 44
id : GPL427b2

Auteur(s)

Nathalie Finck

Samuel Seroc

Thématique(s)

Auteur(s)

Nathalie Finck

Samuel Seroc

CE, 7è et 2è ch. réunies, 27 sept. 2021, no 442455, Mentionné aux Tables du Recueil Lebon (rejet pourvoi c/ CAA Versailles, 15 juin 2020), A. Goin, rapp. ; M. Pichon de Vendeuil, rapp. pub.

Le mémoire du titulaire du marché ne peut être regardé comme une réclamation au sens du 1.1 de l'article 50 du cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicables aux marchés publics de travaux que s'il comporte l'énoncé d'un différend et expose, de façon précise et détaillée, les chefs de la contestation en indiquant, d'une part, les montants des sommes dont le paiement est demandé et, d'autre part, les motifs de ces demandes, notamment les bases de calcul des sommes réclamées. Si ces éléments ainsi que les justifications nécessaires peuvent figurer dans un document joint au mémoire, celui-ci ne peut pas être regardé comme une réclamation lorsque le titulaire se borne à se référer à un document antérieurement transmis au représentant du pouvoir adjudicateur ou au maître d'œuvre sans le joindre à son mémoire.