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Revue

Gazette du Palais

N° 34 - 5 oct. 2021

Exception au principe d'inopposabilité d'une servitude affectant un immeuble classé ou inscrit non annexée au plan local d'urbanisme

5 oct. 2021

Gazette du Palais

Réf : Gaz. Pal. 5 oct. 2021, n° 427b0, p. 43
id : GPL427b0

Auteur(s)

Nathalie Finck

Samuel Seroc

Thématique(s)

Auteur(s)

Nathalie Finck

Samuel Seroc

CE, 6è et 5è ch. réunies, 23 sept. 2021, no 432650, Mentionné aux Tables du Recueil Lebon (annulation CAA Bordeaux, 14 mai 2019), C. Moreau, rapp. ; O. Fuchs, rapp. pub.

Il résulte des articles L. 151-43, L. 152-7 et R. 151-51 du Code de l'urbanisme que, lorsqu'une servitude d'utilité publique affectant l'utilisation des sols, telle la servitude affectant les immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques, n'est pas annexée à un plan local d'urbanisme (PLU), elle n'est, en principe, pas opposable à une demande d'autorisation d'occupation des sols. Toutefois, lorsque le propriétaire d'un immeuble classé ou inscrit aux monuments historiques s'est vu notifier cette inscription en application de l'article R. 621-8 du Code du patrimoine, cette servitude lui est opposable alors même qu'elle ne serait pas annexée au PLU. Sa demande de permis de construire, de démolir ou d'aménager portant sur cet immeuble relève en conséquence, conformément à l'article R. 424-2 du Code de l'urbanisme, de la procédure dérogatoire prévue pour ces demandes par l'article L. 621-27 du Code du patrimoine, d'où il résulte que le silence gardé par l'administration à l'issue du délai d'instruction fait naître une décision implicite de rejet de la demande.