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Inopérance du moyen tiré de la méconnaissance du principe d'impartialité par les auteurs d'un rapport d'une mission d'inspection au vu duquel la juridiction s'est prononcée
v. sur l'application de ce principe à tous les organes administratifs, CE, sect., 29 avr. 1949, n° 82790, p. 188 ; sur l'absence d'incidence sur la procédure juridictionnelle des conditions dans lesquelles s'est déroulée la phase administrative initiale d'un contrôle, CE, 27 avr. 1967, n° 63367, p. 179 ; s'agissant des juridictions ordinales, CE, 12 nov. 2020, n° 428931, p. 971 ; CE, 14 janv. 2021, n°s 442985 et 445397.
