v. s'agissant de l'interdiction des cessions à vil prix, Cons. const., 26 juin 1986, n° 86-207 DC, (cons. 58) ; CE, sect., 3 nov. 1997, n° 169473, commune de Fougerolles, p. 391 ; s'agissant plus généralement de l'interdiction des libéralités, CE, ass., 6 déc. 2002, n° 249153, syndicat intercommunal des établissements du second cycle du second degré du district de l'Haÿ-les-Roses, p. 433 ; CE, ass., 9 nov. 2016, , n° 388806, société FOSMAX LNG, p. 466 ; CE, sect., 3 nov. 1997, commune de Fougerolles, n° 169473, p. 391 ; CE, 14 oct. 2015, n° 375577, commune de Chatillon-sur-Seine, p. 344.
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