v. s'agissant de dépenses préparatoires à la cession, CE, 23 déc. 2010, n° 307698, société Pfizer Holding France, p. 519.
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Revue
Gazette du Palais
N° 34
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5 oct. 2021
Caractère non déductible de la taxe ayant grevé les dépenses engendrées par les difficultés d'exécution d'une cession de titres à caractère purement patrimonial
5 oct. 2021
Gazette du Palais
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Réf : Gaz. Pal. 5 oct. 2021, n° 427d2, p. 43
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id : GPL427d2