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Gazette du Palais

N° 34 - 5 oct. 2021

Dans la cadre de l'indemnisation des dommages imputables aux vaccinations obligatoires, il appartient au juge de rechercher l'existence d'une probabilité non nulle qu'un lien de causalité existe entre l'administration du vaccin et les symptômes attribués à l'affection

5 oct. 2021

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  • Réf : Gaz. Pal. 5 oct. 2021, n° 427d5, p. 42 Copier la référence
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