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Revue

Gazette du Palais

N° 34 - 5 oct. 2021

Conditions dans lesquelles l'offre d'un candidat à un marché public peut être rejetée pour tardiveté de dépôt sur la plateforme électronique dédiée

5 oct. 2021

Gazette du Palais

Réf : Gaz. Pal. 5 oct. 2021, n° 427a8, p. 42
id : GPL427a8

Auteur(s)

Nathalie Finck

Samuel Seroc

Thématique(s)

Auteur(s)

Nathalie Finck

Samuel Seroc

CE, 7è et 2è ch. réunies, 23 sept. 2021, no 449250, Mentionné aux Tables du Recueil Lebon (rejet pourvoi c/ TA Paris, 15 janv. 2021), A. Goin, rapp. ; M. Pichon de Vendeuil, rapp. pub.

Si l'article R. 2151-5 du Code de la commande publique (CCP) prévoit que les offres reçues hors délai sont éliminées, l'acheteur public ne saurait toutefois rejeter une offre remise par voie électronique comme tardive lorsque le soumissionnaire, qui n'a pu déposer celle-ci dans le délai sur le réseau informatique mentionné à l'article R. 2132-9 du même code, établit, d'une part, qu'il a accompli en temps utile les diligences normales attendues d'un candidat pour le téléchargement de son offre et, d'autre part, que le fonctionnement de son équipement informatique était normal. Dans un cas où, d'une part, l'impossibilité pour un candidat de transmettre son offre dématérialisée dans le délai imparti n'est imputable ni à son équipement informatique, ni à une faute ou une négligence de sa part dans le téléchargement des documents constituant son offre et où, d'autre part, l'acheteur public n'établit pas le bon fonctionnement de sa plateforme de dépôt, la tardiveté de la remise de l'offre doit être regardée comme imputable à un dysfonctionnement de cette plateforme faisant obstacle à ce que l'acheteur public écarte cette offre comme tardive.