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Revue

Gazette du Palais

N° 34 - 5 oct. 2021

Éléments dont le juge doit tenir compte pour établir l'existence d'une faute dans le cadre d'un défaut de surveillance d'un patient atteint d'une pathologie psychiatrique

5 oct. 2021

Gazette du Palais

Réf : Gaz. Pal. 5 oct. 2021, n° 427d7, p. 43
id : GPL427d7

Auteur(s)

Nathalie Finck

Samuel Seroc

Auteur(s)

Nathalie Finck

Samuel Seroc

CE, 5è et 6è ch. réunies, 29 sept. 2021, no 432627, établissement public de santé mentale (EPSM) de Lille-Métropole, Mentionné aux Tables du Recueil Lebon (annulation CAA Douai, 14 mai 2019), A. Seban, rapp. ; C. Barrois de Sarigny, rapp. pub.

Pour établir l'existence d'une faute dans l'organisation du service hospitalier au titre du défaut de surveillance d'un patient atteint d'une pathologie psychiatrique, le juge doit notamment tenir compte, lorsque l'état de santé de ce patient fait courir le risque qu'il commette un acte agressif à son égard ou à l'égard d'autrui, non seulement de la pathologie en cause et du caractère effectivement prévisible d'un tel passage à l'acte, mais également du régime d'hospitalisation, libre ou sous contrainte, ainsi que des mesures que devait prendre le service, compte tenu de ses caractéristiques et des moyens dont il disposait.

En l’’espèce, un patient atteint d'une pathologie psychiatrique a agressé un autre patient. Le premier patient était atteint d'une pathologie l'exposant à des accès de violence, de tels actes s'étant produits à plusieurs reprises au cours des sept mois précédents. Les troubles comportementaux dont souffraient les deux patients présentent une incompatibilité spécifique, faisant courir un risque de principe que des violences surviennent en cas de mise en présence de ces deux patients.

D'une part, le