N°431625
ECLI:FR:CECHR:2021:431625.20210928 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
3ème - 8ème chambres réunies M. Mathieu Le Coq, rapporteur
M. Laurent Cytermann, commissaire du gouvernement
SCP BORE, SALVE DE BRUNETON, MEGRET ; SCP BUK LAMENT - ROBILLOT, avocat
lecture du
28
septembre
2021
Vu la procédure suivante :MM. Serge H..., Hervé G..., Stephan A..., Thierry C... et Nicolas E... ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du président du centre communal d'action sociale (CCAS) de Pauillac (Gironde) de signer, le 11 mai 2016, un contrat de location de locaux professionnels avec Mme D.... Par un jugement n° 1603259 du 4 juin 2018, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé cette décision.Par un arrêt nos 18BX03244, 18BX03245 du 12 avril 2019, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par le CCAS de Pauillac contre ce jugement.Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 13 juin et 16 septembre 2019 et le 19 juin 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le CCAS de Pauillac demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler cet arrêt ;2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;3°) de mettre à la charge de M. H... et des autres défendeurs la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :MM. Serge H..., Hervé G..., Stephan A..., Thierry C... et Nicolas E... ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du président du centre communal d'action sociale (CCAS) de Pauillac (Gironde) de signer, le 11 mai 2016, un contrat de location de locaux professionnels avec Mme D.... Par un jugement n° 1603259 du 4 juin 2018, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé cette décision.Par un arrêt nos 18BX03244, 18BX03245 du 12 avril 2019, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par le CCAS de Pauillac contre ce jugement.Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 13 juin et 16 septembre 2019 et le 19 juin 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le CCAS de Pauillac demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler cet arrêt ;2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;3°) de mettre à la charge de M. H... et des autres défendeurs la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de